Mentions légales et droits d’utilisation

L’utilisation du présent site est soumise aux dispositions réglementaires applicables en vigueur. Ces dispositions concernent notamment la société Soladar, l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en ligne et la collecte d’informations sur internet (hébergeurs, fournisseurs d’accès internet, sociétés de services, autorités de régulation et de contrôle, etc.), et également vous-même, utilisateur d’internet et, pour l’occasion, utilisateur du présent site.

Vous trouverez ci-dessous les principales informations légales concernées.

I. Editeur du site

Le présent site est un service édité par la société Soladar, S.A.S. au capital de 2 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier / numéro d’immatriculation B 794 876 763.

II. Propriété

Le présent site, dans sa forme et son contenu, est la propriété exclusive de la société Soladar.

Les textes, schémas, infographies, photographies, sons, vidéos et tout autre élément constituant le site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale.

La reproduction de toute ou partie du présent site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans accord écrit préalable de la société Soladar. Cette interdiction est également applicable si la reproduction est réalisée avec traduction des textes dans une autre langue que le français.

Les noms de sociétés et marques cités dans ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

III. Informations techniques

Nous mettons tout en œuvre pour que le présent site soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, des périodes d’indisponibilité peuvent survenir lors de mise à jour du contenu éditorial ou des technologies permettant au site de fonctionner, en cas d’incidents ou de difficultés inhérentes aux matériels et logiciels informatiques ou réseaux de télécommunications utilisés, ou en cas de force majeure.
En outre, la société Soladar pourra interrompre temporairement ou définitivement la mise à disposition du site sans préavis.

Par ailleurs, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser.

La société Soladar ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations, pannes, malveillance pouvant survenir sur vos matériels, logiciels, infrastructures de télécommunications avant, pendant et après leur utilisation pour la consultation du site. En particulier, quel que soit le site que vous consultez, l’utilisation d’internet expose vos systèmes aux attaques de pirates informatiques, virus et autres malveillances. La sécurité de vos équipements et des informations qu’ils contiennent ou transmettent relève de votre responsabilité.

IV. Confidentialité et internet

En l’état actuel des technologies et des pratiques professionnelles, il est impossible de garantir à 100 % la sécurité des données transmises sur Internet.

Nous mettons tout en œuvre sur les composants informatiques situés dans notre périmètre de responsabilité afin de protéger les informations personnelles qui peuvent nous être communiquées.

Cependant, nous ne pouvons bien entendu ni garantir la sécurité, les protections et l’intégrité des composants informatiques que vous utilisez (vos ordinateurs, tablettes, téléphones et autres terminaux, votre réseau local et ses équipements tels que box, routeur, switch…) ni de vos fournisseurs de services informatiques et de télécommunications (fournisseurs d’accès internet, de télécommunication, services de virtualisation, services de cloud computing, ordinateur personnel dans le nuage, autres tiers intermédiaires). Par conséquent, les éventuelles informations que vous communiquez et la réception d’informations provenant du présent site interviennent à vos risques et périls.

V. Contenu du site et responsabilité

Les informations mises à disposition sur le présent site n’ont aucun caractère contractuel.

La société Soladar ne pourra être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas d’erreur, d’absence de disponibilité des informations, de dommages subis directement ou indirectement par quiconque du fait de la consultation ou de l’utilisation des informations disponibles sur son site.

Le présent site peut comporter des liens vers d’autres sites n’appartenant pas à la société Soladar. La société Soladar n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne pourra être tenue responsable de leur contenu et de l’usage qui en est fait.

VI. Transparence sur les informations collectées, cookies

Par l’intermédiaire de ce site, vous pouvez nous fournir des renseignements – notamment vos noms et coordonnées – qui nous permettront, à votre demande expresse, de vous adresser des informations, de la documentation ou toute autre information relative à notre société et à ses activités. Vous pouvez toutefois visiter notre site sans avoir à vous identifier ou à vous enregistrer.

Tous les traitements informatiques automatisés, notamment les traitements de marketing de masse (exemple : envoi de lettres d’information / news letters, campagne de publicité par courrier postal ou électronique) qui pourraient concerner des données personnelles collectées par le présent site sont expressément et précisément mentionnés le cas échéant.

Par ailleurs, comme la plupart des sites internet, le présent site utilise des cookies, des fichiers textes stockés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone par l’intermédiaire de votre navigateur. Les cookies utilisés par notre site assurent son fonctionnement sur votre terminal informatique ainsi que votre confort de navigation. Si vous choisissez de bloquer nos cookies, certaines fonctionnalités du site seront désactivées et votre navigation risque d’en être affectée.

Consultez également les informations relatives à la législation en vigueur sur l’Informatique et les Libertés et sur le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles – RGPD (General Data Protection Regulation ou GDPR en anglais) figurant sur la droite de la page, ou rendez-vous sur le site de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Veuillez noter que la transmission d’informations illégales vers le site de la société Soladar peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de leurs auteurs.

VII. Droit d'accès, de rectification, droit à l'oubli

Conformément aux législations de protection des données personnelles en vigueur, et en particulier    :

  • A la loi Informatique et liberté No 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  • Au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD / Règlement Général sur la Protection des données)

… vous disposez d’un droit d’accès relatif aux informations vous concernant et vous pouvez par conséquent en obtenir copie, ou encore en demander la rectification et, le cas échéant, la suppression.

Pour exercer vos droits d’accès et de rectification ou votre droit à l’oubli, veuillez prendre contact avec la société Soladar en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur le présent site, nous vous communiquerons la procédure complète à suivre.

Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations nominatives : pour des raisons de sécurité, la société Soladar devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.

En cas de rectification, nous vous adresserons une copie de vos informations telles que rectifiées.

Consultez également les informations relatives à la législation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des données, Informatique et Libertés) figurant sur la droite de la page, ou rendez-vous sur le site de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

VIII. Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la société Soladar par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à votre disposition sur le présent site.

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD (General Data Protection Regulation ou GDPR en anglais) désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les objectifs du RGPD sont :

  • De renforcer les droits des personnes ;
  • De responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitements et leurs sous-traitants) ;
  • De renforcer la coopération des autorités de protection des données et réguler les traitements de données transnationaux.

Pour être conforme à la loi, tout traitement de données personnelles utilisé doit respecter six grands principes :

  • Le traitement doit être licite, loyal et transparent ;
  • Le traitement doit avoir une finalité déterminée ;
  • Les données recueillies doivent être en adéquation avec les finalités du traitement ;
  • Les données personnelles doivent être exactes ;
  • La conservation des données personnelles doit être limitée ;
  • Le traitement des données personnelles doit être sécurisé.

Les moyens humains, organisationnels, juridiques et technologiques mis en oeuvre par la société Soladar lui permettent de respecter le RGPD :

  • Nous disposons d’un Délégué à la Protection des Données – DPD (Data Protection Officer – DPO) chargé de piloter la gouvernance des données personnelles ;
  • Nous cartographions en permanence notre Système d’Information (processus, fonctions, applications, technique). Cette cartographie – dont la portée va au-delà des exigences strictes du RGPD – comporte un référentiel des traitements des données personnelles (registre des traitements) ;
  • Nous réalisons les actions nécessaires au maintien en conformité de notre Système d’Information ;
  • Nous gérons les risques qui peuvent apparaître et effectuons des Analyses d’Impact relatives à la Protection des Données – AIPD (Data Protection Impact Analysis – DPIA) ;
  • Nous disposons de procédures internes prenant en compte l’intégralité des exigences concernant la protection des données : conception et exploitation de notre Système d’Information ; traitements des réclamations et demandes relatives aux droits d’accès, de rectification, d’opposition, droit à la portabilité, retrait du consentement ; anticipation des éventuelles violations de données.
  • Et nous maintenons à jour la documentation nous permettant à la fois de prouver notre conformité au règlement et d’assurer 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 une protection opérationnelle des données.

 

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Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

A propos de la délibération No 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n°7)…

En 2006, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Les sites « vitrine » purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n°7.

La dispense n°7 concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêt de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

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